Droits et démarches : Relations avec l’administration
Institutions
De nouveaux droits pour les citoyens
(29/07/2008)
Les citoyens disposent de nouveaux droits à la suite de la publication au Journal officiel du jeudi 24 juillet 2008 de la loi de modernisation des institutions.
Un référendum d’initiative populaire portant, par exemple, sur l’organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique ou sociale ou encore sur les services publics peut être organisé à l’initiative d’1/5e des membres du Parlement, soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative qui prend la forme d’une proposition de loi ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’1 an. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par le Parlement dans un certain délai, le président de la République la soumet au référendum. Si la proposition de loi n’est pas adoptée, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de 2 ans suivant la date du scrutin. Il est créé également un Défenseur des droits chargé de veiller au respect des droits et des libertés de la part des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public. Le Défenseur peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme.
La loi prévoit aussi pour les citoyens un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception et la possibilité de saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition.
Liens contextuels
Légifrance, site public d’accès au droit
Loi de modernisation des institutions
Vie-publique.fr
Panorama de la loi
Lun 25 Aoû - 14:25