Assemblée générale des Faucheurs Volontaires
Grigny (69), les 12,13 et 14 juillet 2008
Compte rendu de la plénière de début d'après midi du samedi
1- Le point sur la loi (Michel Dupont)
a) situation juridique des OGM en France
Il existe un moratoire de fait sur le colza depuis plusieurs années car c’est une variété sensible qui pourrait contaminer un grand nombre d’autres espèces endémiques.
Pour le maïs, il y a deux arrêtés d’interdiction de la mise en culture du MON 810 depuis février 2008, basés sur la clause de sauvegarde. Chaque état membre peut demander des données scientifiques plus détaillées à l’Europe donc rallonger les délais des moratoires.
Rappel à la loi : cette loi n’est pas une fin en soi ; le texte est mauvais au départ puisqu’il reconnaît la coexistence possible des cultures avec ou sans OGM.
L’article 1 (amendement Chassaigne) permet d’ouvrir un espace pour la définition du «sans OGM», bien que rien ne soit précisé dans le corps du texte. La notion de responsabilité est très vague ; et il n’y a qu’une faible marge pour la transparence et l’information.
Il appartient donc aux citoyens d’avertir les autorités en cas de découverte de cultures OGM.
b) la présidence française de l’Europe
On peut signaler un déni de démocratie : les Etats-Unis et Monsanto considèrent que l’interdiction de cultiver des OGM n’est pas conforme à l’organisation mondiale du commerce.
Le gouvernement manie un double langage en parlant d’étiquetage (visant à repérer les produits avec OGM) et de seuil de tolérance (visant à accepter…un peu…d’OGM).
On peut envisager que vont émerger des problèmes avec les semences.
2- Ce qui se prépare en matière d’OGM (Guy Kastler)
Le MON810 est le seul OGM cultivé en France ; la classe politique s’est positionnée contre cet OGM.
Les lobbies financiers acceptent plus ou moins cette situation, ce qui nous amène à penser que déjà, d’autres «catastrophes» sont en préparation.
Limagrain (fabricant des pains Jacquet) aurait compris que le blé OGM n’est pas désiré par les consommateurs.
Bayer a déclaré stopper les recherches sur les cultures potagères OGM… pour s’intéresser aux plantes mutées.
Il existe déjà des blés mutés, il existe déjà la mutagénèse (par exemple, tous les choux que nous consommons contiennent un gène de radis), et la transgénèse (fichage génétique de chaque gène d’une plante, en 48 heures, on peut trouver la cellule qui intéresse pour l’industrialisation), qui est l’obtention d’une plante par sélections non-naturelles.
Effets non-intentionnels :
Ces plantes sont déjà commercialisées. Sur le gène muté, on peut déposer un brevet, donc la plante ne peut être ressemée ou revendue que par le propriétaire du brevet. 90% des brevets déposés dans l’Union Européenne sont détenus par Monsanto, Limagrain, BASF et Bayer.
Les brevets OGM (30 ans) arrivent à leur terme ; les OGM sont un échec agronomique, ils sont en fin de carrière en Europe, de plus en plus demandeuse d’un renforcement des évaluations.
L’Autriche et la Grèce disposent d’études scientifiques poussées concernant les risques liés aux OGM ; néanmoins, les moratoires ont été pris sur des bases politiques, non pas scientifiques. Seule l’Agence Européenne de Sécurité Alimentaire peut valider ces bases scientifiques. Le souci supplémentaire est l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) ; il restera toujours la possibilité d’importer des OGM des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Les brevets permettent de renforcer la protection des semences OGM.
Le 28 octobre 2008 se tiendra le sommet européen du gène à Paris, où le système des brevets sera vraisemblablement remis en cause par les gouvernants pour favoriser l’essor des Certificats d’Obtention Végétale (COV).
Le COV permet à n’importe quel semencier d’utiliser la semence pour en fabriquer une autre, qui pourra être revendue et ressemée. Par extension, c’est du «biopiratage» : je peux m’emparer d’une semence dans le champ de mon voisin et dire qu’elle est à moi, en décrivant ses caractéristiques (dans le COV), mais pas la méthode par laquelle je l’ai obtenue. Ceci prépare donc à des plantes uniquement synthétiques où il n’y aurait plus de gène naturel ! Les lobbies ont besoin que les plantes vivantes disparaissent et que les banques de semences soient abandonnées ! Le tout pour contrôler et s’approprier le vivant !
Il est nécessaire de nous préparer à mener le même combat contre ces OGM de « deuxième génération », à récupérer les semences jalousement gardée s dans les banques et à faire valoir les droits des paysans : ressemer sa récolte, faire ses graines, les échanger, les vendre. Au final, faire valoir les droits de l’homme
3-point sur la situation juridique (Marie-Christine Etelin et Nicolas Gallon)
Actuellement se «liquident» les affaires antérieures à la promulgation de la loi. Ces procédures sont encombrantes pour les juridictions, ce qui explique des réquisitions de moins en moins importantes.
La pertinence des comparants volontaires : l’idée est de montrer qu’il y a un mouvement social derrière les gens poursuivis. Normalement, seul le procureur peut poursuivre quelqu’un. Il y a deux soucis :
on peut se retrouver immédiatement en Cour d’Appel
avec la législation concernant la récidive, ce n’est peut être plus une bonne stratégie et cela peut représenter plus de risques que d’avantages.
les magistrats sont troublés car en général les gens fuient la justice, il faut néanmoins que les comparants aient conscience des risques pris.
La récidive : c’est la réalisation dans un délai de cinq ans suivant une condamnation d’une même infraction. La peine plancher rend la condamnation normalement obligatoire, mais ce n’est pas automatique ; la prise en compte de la personnalité du prévenu et de sa garantie d’insertion ou de réinsertion peut entraîner des jours amende, une relaxe ou une dispense de peine.
Le paiement des amendes : il n’y a pas de base juridique pour exercer la solidarité ; c’est à dire qu’on ne peut ouvrir un compte bancaire ou créer un collectif pour payer les amendes d’autrui. C’est une question de technique d’expression, car on peut néanmoins payer les charges mensuelles d’une personne qui ne peut y faire face car devant régler une amende.
Les prélèvements d’ADN : les décisions des magistrats sont mitigées quant aux refus de prélèvements. Cela est demandé en cas de destruction du bien d’autrui pour être fiché ensuite, le refus peut entraîner jusqu’au 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le montant des dommages et intérêts est très variable suivant les firmes : 6 millions d’euros demandés par Monsanto, 30 000 € demandés par Pionner…
Les prévenus du procès de Chartres ont été relaxés sur la base de la légitimité de la désobéissance civique.
Le référé de Montauban : cinq associations ont saisi la justice et le SRPV(Service Régional de Protection des Végétaux) pour faire contrôler et détruire des parcelles OGM. Si le SRPV (l’Etat) ne passe pas à l’action, il faut absolument ressaisir la justice et demandé un référé d’heure en heure.
Il est indispensable que les prévenus préparent soigneusement leur procès, et que l’aide juridictionnelle (sous condition de ressources) soit demandée.
Ce que prévoit la nouvelle loi :
délit de fauchage : - culture commerciale : 2 ans de prison et 75 000 € d’amende
essai : 3 ans de prison et 150 000 € d’amende
délit pour le cultivateur : non-respect des distance de sécurité : 2 ans de prison et 75 000 € d’amende
On peut également demander aux semenciers de venir récupérer leurs semences (exemple de Monsanto et Percy Schmeiser)
Compte-rendu de la plénière du dimanche matin
Synthèses des ateliers qui ont lieu la veille :
- synthèse de l'atelier «Je m'engage et après ? Les différents aspects de l'engagement et de la solidarité »
L'engagement de Faucheur Volontaire implique nécessairement des conséquences d'ordre juridique et financier (amende, frais de procédure, dommages et intérêts...). Actuellement, 2 millions d'euros pourraient être dus à ce titre (sans compter ce qui a été déjà versé et en prenant en compte les demandes actuellement faites par le ministère public auprès des tribunaux). Il est donc nécessaire de réfléchir aux moyens possibles d'assurer cet aspect de l'engagement.
Quelques pistes pour collecter des fonds :
élargir les collectifs locaux aux non-faucheurs ;
créer des « bons de soutien aux faucheurs volontaires » gérés par les collectifs locaux ;
solliciter l'aide financière des partis politiques de gauche qui ont voté contre la loi voté en mai 2008 ;
proposer de nouveaux supports d'information et de communication (casquettes, badges...) ;
création d'une « taxe » minime sur des produits et services mis dans le commerce par des militants et des sympathisants (exemple : rajouter quelques centimes sur la vente de paniers AMAP)
Penser à demander l'aide juridictionnelle (frais de procédure payé par l'Etat).
Petit rappel : ce sont les collectifs locaux ou leur comité de soutien qui sont chargés du soutien financier pour les amendes et frais d'avocats. Pour les dommages et intérêts,
l'association « Sans gêne » a été créée dans le but de collecter des fonds à ce titre.
Il est important que les personnes inscrites comme faucheurs volontaires se mobilisent au niveau local pour des actions liées à la collecte de fonds.
Synthèse de l'atelier « Les Faucheurs Volontaires et la société civile » :
Les Faucheurs Volontaires ont été déclencheurs de débats sur la question des OGM : l'appel d'Orléans en 2007 et la création de Collectifs anti-OGM (travail, depuis, avec les organisations nationales). Aujourd'hui, les Faucheurs Volontaires peuvent jouer le rôle de force de proposition pour de nouvelles actions et de moyen de fédérer les citoyens.
Il est déclaré comme action prioritaire de continuer à travailler au renforcement des liens avec la société civile en proposant des actions diversifiées de désobéissance civile ou non (exemple : travail avec la filière agricole d'importation de denrées alimentaires pour animaux, les associations internationales, européennes contre les OGM dans les champs, auprès des consommateurs et des paysans).
Synthèse de l'atelier « La désobéissance civique dans le contexte actuel » et du débat qui a suivi :
C'est grâce à la désobéissance civique que la problématique des OGM a été mise en lumière. Le but de la désobéissance civique est de faire avancer le droit (« pas d'OGM dans les champs, ni dans les assiettes »). La revendication des fauchages est donc fondamentale ; s'il n'y a pas de revendication, c'est un autre but qui est visé.
La loi votée en mai par la majorité UMP a éteint la prise de conscience de l'opinion public. Cette situation nous oblige à poursuivre nos actions de désobéissance civique, tant à l'égard des essais que des OGM commerciaux. Nous devons maintenir la vigilance et notre légitimité devant l'opinion public.
Il est décidé par l'assemblée que nous devons nous manifester cette année à travers un fauchage de jour d'un essai d'OGM en plein champ. Parallèlement, nous devons continuer à informer les citoyens en multipliant les débats. Mais notre stratégie de recours à la justice pour la reconnaissance que nos actions répondent à l'état de nécessité reste primordiale. A ce titre, le jugement du tribunal correctionnel de Chartres, qui va dans ce sens, est à diffuser largement auprès du public (il sera mis en ligne). Il nous faut poursuivre notre démarche devant la Cour d'appel.
Il est important de nous rappeler que le procès, la condamnation et l'incarcération font partie intégrante du processus de désobéissance civique.
En ce qui concerne la récidive : il est entendu que chacun reste acteur central de son engagement et des conséquences à assumer. Compte tenu de la répression plus lourde encourue pour la récidive, il appartient à chaque récidiviste de juger de l'opportunité de sa participation à une action.
En ce qui concerne le délit de fauchage prévu par la loi voté en mai (mais non encore en vigeur) : si la loi instaure une peine plancher pour les actions de fauchage d'OGM , il est de plus en plus « difficile » d'aller en prison pour fauchage. La raison est que l'incarcération nous attire la sympathie de la société civile ! La nouvelle loi aurait donc essentiellement pour but de nous faire peur et ainsi de casser le mouvement des Faucheurs Volontaires.
L'assemblée tire comme conclusion qu'il se dégage un consensus sur le fait que les actions de jour et de nuit sont complémentaires et que, plus que jamais, la désobéissance civique est légitime pour contester la coexistence des OGM en plein champ avec les autres cultures.
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Ven 19 Sep - 15:26