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 La Ligue ODEBI vient d’envoyer le message suivant aux sénate

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MessageSujet: La Ligue ODEBI vient d’envoyer le message suivant aux sénate   Jeu 30 Oct - 16:30

La Ligue ODEBI vient d’envoyer le message suivant aux sénateurs français, et appelle les internautes à en faire autant.
Les sénateurs français doivent réaliser que la riposte graduée est un mécanisme répressif totalement contraire aux droits les plus élémentaires des citoyens:
- Chaque citoyen a droit à un procès équitable avant toute sanction: c’est le juge indépendant et impartial, et lui seul, qui est le gardien des libertés.
- La liberté d’expression et d’information est un droit fondamental: il est scandaleux que la commission des affaires culturelles du sénat tente de le nier en affirmant qu’aucun texte communautaire n’affirme que l’accès à internet serait un droit fondamental. L’accès à internet permet d’exercer cette liberté d’expression et d’information: supprimer cet accès est donc à l’évidence une atteinte majeure à cette liberté. Cette sanction est totalement disproportionnée.
- La commission des affaires culturelles précise que la suspension ne concerne que l’accès à domicile, c’est à dire l’accès familial: il s’agit donc bien de punir les familles, et elles seules. Aucune démocratie ne peut accepter d’infliger des punitions collectives, ce qui a été rappelé par Michel Rocard le 22 avril 2008: « Pour moi, la coupure éventuelle de l’Internet est une punition collective, principe interdit par tous nos systèmes de droit. La lettre des textes est claire et il n’y a aucun problème sophistiqué de compréhension là derrière. »
Les sénateurs français doivent donc garantir:
- que seul le juge peut décider d’une sanction.
- que la suspension d’accès d’une famille, punition collective, soit clairement prohibée.
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Alaplume

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MessageSujet: Re: La Ligue ODEBI vient d’envoyer le message suivant aux sénate   Jeu 17 Sep - 10:07

De toute façon, cette réponse sera punie ensuite par l'Europe; la France est la championne des "punis" en Europe il me semble...

Ce qui ne me convient absolument pas dans cette affaire, c'est que les plaignants se trouvent être les premiers à avoir adoptés le net pour des raisons lucratives (moins coûteux comme média); ils ont adulé ce dernier tant qu'il ne leur procurait qu'avantages, et maintenant, ils subissent les effets secondaires...
Damned! il n'y a avait pas de notice!

Quand on a marché dedans, il est alors trop tard pour éviter les conséquences.
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Messager

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Nombre de messages : 1247
Date d'inscription : 19/01/2007

MessageSujet: Re: La Ligue ODEBI vient d’envoyer le message suivant aux sénate   Ven 18 Sep - 10:06

Cette attidude d'atteinte à la liberté de se présenter en justice existe déjà par la pénalisation routière et en particulier par le systyme des radars !

Personne ne dit rien à cette vilaine chose, même pas les Juges !

La comparution immédiate est aussi une atteinte aux droits du Citoyen !

Le relevé d'outrage à agent de la force publique est aussi une atteinte à la liberté du Citoyen dans la mesure où le plaignant devient Juge et arbitre dans son propre établissement sans que parité équitable soit établie !

Quand on lit l'histoire, on ne peut s'empêcher de constater qu'elle se reproduit des mêmes erreurs et on utilise les mêmes méthodes que Pétain actuellement.
Méthodes qui ont conduit entre autres à faire conduire à l'abattoir des Citoyens Français ou autres par des Policiers Français habilités alors à le faire ! etc, etc...

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